Conditions générales

Dernière mise à jour : 3 mai 2026 — Version 1.0, applicable à tout nouveau client à compter de cette date.

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Bausite.ai par toute entreprise cliente. En souscrivant un abonnement, vous acceptez ces conditions sans réserve.

1. Parties

Le « Client » désigne toute personne morale ou indépendant inscrit sur la plateforme et titulaire d'un compte actif.

2. Objet du contrat

Le Prestataire fournit au Client un accès à la plateforme Bausite.ai, logiciel SaaS de gestion d'entreprise piloté par la voix, dédié aux professionnels suisses du bâtiment. Les modules incluent : facturation QR suisse, devis, rapports d'heures, paie, gestion de chantiers, fournisseurs, stocks, intervention rapide, communications client, et tout autre module activé selon le plan choisi.

3. Souscription et compte

La souscription se fait en ligne. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux par un tiers en raison d'une négligence du Client engage sa responsabilité.

Le Client garantit avoir la capacité juridique pour souscrire et que le compte est utilisé dans un cadre exclusivement professionnel.

4. Prix et facturation

Les tarifs en vigueur figurent sur la page d'accueil et sur la page de souscription. Les prix sont indiqués hors TVA (TVA suisse en sus si applicable). La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, prélevée d'avance par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire envoie une relance ; après 14 jours d'impayé, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les frais bancaires de relance restent à la charge du Client.

5. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata.

Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (impayés, fraude, usage contraire aux présentes ou à la loi).

6. Période d'essai

Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite si elle est proposée au moment de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement en formule payante sauf résiliation préalable par le Client.

7. Engagements du Prestataire

• Fournir un service disponible avec un objectif de niveau de service de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée annoncée 48 h à l'avance.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (chiffrement TLS 1.3, sauvegardes chiffrées, hébergement en Suisse pour les données métier).
• Conserver les données du Client pendant la durée du contrat et les rendre exportables au format structuré sur demande.
• Respecter la nLPD et le RGPD (voir Politique de confidentialité).

8. Engagements du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la législation suisse applicable.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, ni de revendre, sous-louer ou rétro-concevoir tout ou partie du service.
• Garantir l'exactitude des données saisies et leur licéité (notamment vis-à-vis de tiers : clients finaux, employés).
• Effectuer ses propres exports périodiques afin de disposer d'une copie de ses données métier.

9. Propriété intellectuelle

Le code, le design, les marques et tout contenu de la plateforme restent la propriété exclusive d'Epsyllon Sàrl. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible pendant la durée du contrat.

Les données métier saisies par le Client (clients, factures, projets, etc.) restent sa propriété. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit d'usage commercial ni d'analyse à des fins externes.

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image). En cas de manquement avéré, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze derniers mois.

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude juridique ou comptable des documents générés. Le Client demeure seul responsable de leur conformité fiscale et légale.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, attaque informatique majeure, défaillance de réseau, décision administrative).

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation perdure cinq ans après la fin du contrat.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.

14. Modifications

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif est Lausanne (VD), Suisse, sous réserve des dispositions impératives.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : admin@epsyllon.ch.